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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0b6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300441
30 mars 2010
30 mars 2010
42 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 2219 du Code civil dans sa version alors en vigueur.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le
Source officielle1ère Chambre
642d14f5cb8fa004f57da3f4
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
6979fa19cdc6046d47f8bb2a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320373_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. " L'article 2224
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910f6
5 octobre 2016
5 octobre 2016
2219 du code civil, - dire prescrite et par conséquent irrecevable l'action en pétition d'hérédité de M.
Source officielle2ème Chambre
662209659ce142000838971d
18 avril 2024
18 avril 2024
[J] ; 2°/ Par ses conclusions remises au greffe le 10 juillet 2023, la CRCAMG souhaite voir quant à elle, au visa des articles 2219, 2231 et 2241 du code civil, 641 et 700 du code de procédure civile
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320782_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. " L'article 2224
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.
Source officielle4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee8acdc6046d4765be57
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 2219 du code civil dispose que «la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.»
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100187
14 février 2018
14 février 2018
1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6ae1
20 décembre 2023
20 décembre 2023
INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d437cdc6046d47313597
27 mai 2026
27 mai 2026
Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320762_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2219 et 2224 du code civil ; - le montant de la créance est erroné dès lors que l'Etat a appelé les redevances en se fondant sur un montant moyen par avion et un planning de livraison prévisionnel et
Source officielle1ère Chambre
642d14f1cb8fa004f57da3ea
4 avril 2023
4 avril 2023
1134, 1304, 1315 et 1147 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2240 et suivants du Code civil, des articles 9, 122 et suivants, 378 et 789 du code de procédure civile et des articles 2 et 4 du
Source officielle1ère Chambre
642d14f4cb8fa004f57da3ee
4 avril 2023
4 avril 2023
[D] [Z] a demandé de : ' au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter M.
Source officielle1ère Chambre
642d14f0cb8fa004f57da3e6
4 avril 2023
4 avril 2023
1134, 1304, 1315 et 1147 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2240 et suivants du Code civil, des articles 9, 122 et suivants, 378 et 789 du code de procédure civile et des articles 2 et 4 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01987
7 septembre 2017
7 septembre 2017
L.2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 279