LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-1, 221-3 et 132-23 du Code pénal

renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date du 24 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

121-3 et 221-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Abderrahim

octobre 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des LANDES sous l'accusation de tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

intérêt à invoquer l'irrégularité de ces questions subsidiaires ; D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ; Sur le moyen de cassation concernant l'arrêt civil et pris de la violation des articles

221-1 et suivants du code des impôts de Polynésie française ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

date du 3 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de meurtre; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-23 du Code pénal; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 4, 18, 304 de l'ancien Code pénal, L. 112-1, L. 112-2 et L

362 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale

Farid X..., pour le mettre dans une malle et l'immerger dans un canal; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, l'arrêt attaqué a caractérisé, sans insuffisance, au regard des articles

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du

223. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 221. 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT

112-1 et 221-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du