fixées par les articles R.322-31 à R.322-34 dudit code.

[O] le 27 juin 2017 était ferme et définitif", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice

X..., qui les avait lui-même retirés de sa banque, les lui avait remis en mains propres ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1315, 2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

Domingo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 3 § 1 b du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre

It referred to Article 220v in conjunction with 220h § 4 of the Commercial Code that prevented it from continuing the proceedings after the company had been deleted from the Companies Register. 12.

law and practice and that the length of the tax assessment proceedings in question had been excessive and thus contrary to Article 13 of the Convention taken in conjunction with Article 1 of Protocol

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : Lorsqu'il est fait application de l'article L. 123-16, l'examen

00, 2204, 2205, 2206 00 et 2207" ; or, le code 2207 est le code des alcools éthyliques ; que s'agissant de produits différents, il va de soi, comme le rappelle la Direction des douanes, que ces deux produits

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201

civil et d'une violation des articles 2238 et 2239 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que

1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143-3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

[S] [Y] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/2056 (MI 25/2201).

Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article