39 DUODECIES, APPLICABLE A LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE ET CELLE-CI N'ETAIT DONC IMPOSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 219-I, QU'AU TAUX DE 10 % ; CONS.

Considérant qu'en vertu de l'article 219-I a du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1965, font l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 % les plus-values à long

attestation se révèle en discordance avec le contenu des comptes certifiés, ne désignant aucunement Y... parmi les "clients douteux" constitue une méconnaissance de l'obligation d'indépendance définie par l'article

39 duodecies, du j) du 6 de l'article 145, du a sexies-0-ter du I de l'article 219 et de l'article 238-0 A du code général des impôts, elles-mêmes issues du I et du V au VII de l'article 22 de la loi

satisfaite ; - contrairement à ce qu'a estimé l'administration, les titres litigieux constituent des titres de participation, au sens et pour l'application des dispositions du a quinquies du I de l'article

cessation d'une entreprise industrielle ou commerciale ; qu'aux termes du IV de l'article 219 du même code, dans sa version applicable en 2003 : " Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne

titres qu'elle détenait au sein de la société Sapmer constituent des titres de participation, dont les plus-values à long terme bénéficient du taux d'imposition de 0 % prévu au a quinquies du I de l'article

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

Moreover, the lower courts had not specified how exactly he had breached Article 219.

A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 219-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 65-556 DU 12 JUILLET 1965, LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "EST FIXE A 50

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : / a.

LESDITES CREANCES ETAIENT, A CETTE DATE, DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLES ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS EN DROIT D'EFFECTUER LES DEDUCTIONS DONT S'AGIT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

conséquence, assujetti l'association, au titre des trois exercices considérés, notamment à des cotisations d'impôt sur les sociétés au taux de 10 % prévu en faveur des associations sans but lucratif par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à rédaction d'un procès-verbal des auditions de témoins recueillies au cours des débats, qu'à

Examining the effects of the 30-day time-limit on pre-trial detention orders, it considered that Article 219 § 1 of the Code of Criminal Procedure contained a guiding principle illustrating the urgency

légales a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles