L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail : 8.

L. 122-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le préavis du salarié à un mois et le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de ce chef,

L. 122-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter le préavis du salarié à un mois et le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de ce chef,

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail : 8.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, par les mêmes motifs, violé l'article 1134 du Code civil ; enfin, par les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 4

A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUI A ETE VIOLE, LA FEMME MARIEE PEUT FAIRE

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2125-1-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2157 ET 2158 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES SONT RAYEES DU CONSENTEMENT

700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.