société X... ", " représentée par son directeur, en la personne de Z..., dûment mandaté " ; Qu'en cet état, le pourvoi est recevable ; Attendu, en effet, que, selon les dispositions combinées des articles

paiement de la somme de 1.684,96 € correspondant à la facture du 4 décembre 2023 dûment. prélevée sur le compte bancaire de Monsieur [C] le 29 novembre 2023, sur le fondement des dispositions des. articles

Sur la demande principale : Aux termes de l'article L 217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [W], au visa de la garantie légale de conformité instaurée par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, fait valoir pour l’essentiel que, malgré

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1604 et suivants du code civil, et 1641 et suivants dudit code, aux fins de voir : - Prononcer la résolution de la vente du véhicule

1604 et suivants du code civil ou des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation la condamnation de Monsieur [G] [M] à lui payer : - 2700,48 € au titre des frais de réparation du véhicule

EVENDI devant le Tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier signifié le 17 mars 2023 aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et 1240 du Code

; Attendu que l'infraction prévue à l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-3 du Code de la consommation, est constituée par le fait d'avoir, sciemment, exposé, mis en vente,

217 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la notification de l'arrêt rendu, postérieurement au délai de trois jours prévu par l'article 217, alinéa 3

A l’appui de leurs demandes fondées sur les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, Monsieur et Madame [T] soutiennent que la société Garage de l’abbaye a manqué à son obligation de délivrance

Par citation délivrée le 27 février 2026, Madame [R] [B] [V] [E] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HALL AUTO pour l'entendre : Vu les articles L.217-3 et suivants

Vu les dispositions des articles L.217-3, 217-4 217-1 du code de la consommation; Le défaut de conformité est suffisamment établi par les pièces versées à l’appui de la demande ( devis du scooter 20240918

Sur la demande en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme L’article L.217-3 du code de la consommation dispose notamment : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

qui caractérisent un contrat de travail dans la mesure où elle ne dispose ni du pouvoir de le nommer à ses fonctions, ni de celui d'y mettre fin, par application des dispositions de l'article L. 217-3

Sur la garantie légale de conformité En application des dispositions de l'article L. 217-3 à L 217-20 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier

En vertu de l’article L. 217-3, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répondre aux défauts de conformité existant au moment de la vente qui apparaissent dans les deux ans à compter de

civile ; Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 3 janvier 2025 réceptionnée le 6 janvier 2025 à l’audience de jugement du 7 février 2025.

Les articles L.217 3 et suivants du code de la consommation permettent au consommateur d’obtenir la résolution en cas de défaut de conformité.