Le jugement a violé l’article 29 § 5 de la Constitution et les articles 217 § 1 et 218 §§ 1 et 2 a) du code pénal. Il y a également eu atteinte à l’article 127 du CPP. (...)   » 27 .

Article 213 § 1 of the Code of Criminal Procedure provided: “1.

Article 217 § 1 of the Code, in the version after 1   January 1996, provided insofar as relevant: “Detention on remand may be imposed if: (1)     there is a reasonable risk that an accused

    COMPLAINT UNDER ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 56.

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est