Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens des articles 213 et 209, successivement

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

213 et 215 du code civil ; - elle a été prise en violation des stipulations des article 12, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

subventionnés : "L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille, s'il est chef de famille au sens de l'article

Thibault-Laurent, conseiller" puis, sous la rubrique "Délibéré" : "Même composition de la Cour que lors des débats"; qu'ainsi, l'arrêt, contrairement aux allégations du moyen et conformément aux dispositions de l'article

D'UN TIERS LA TRAITE TIREE PAR SON MARI SUR CAMY ", ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QU'ELLE AURAIT AGI COMME CHEF DE FAMILLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

dans les circonstances de l'espèce, comme ayant établi que les charges en litige n'ont pas été supportées dans l'intérêt de la société requérante ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

, pris de la violation des articles 217, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement

, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Philippe Y... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire ; Qu'il résulte des articles

l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés ; Qu'il résulte des articles

, a relevé, contre X... l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de viols aggravés ; Qu'il résulte des articles

avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Marius Z... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol arme; Qu'en effet, il résulte des articles

Aux termes de l'article 213 de l'annexe II dudit code : " Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée,

1er de la loi du 21 mai 2001, ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17

121-3, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé devant la cour d'assises de

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIERIE NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET ; QUE, PAR SUITE,