Aux termes de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées

L. 2131-2 et L. 2122-10-6 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre du scrutin destiné à la mesure de l'audience des organisations syndicales au sein des entreprises de moins de onze salariés, l'article

du 4 octobre 1958 et des articles L. 2121-26 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

conformes aux articles L. 2121-9, L. 2121-14, L. 2121-16 et L. 2121-18 de ce code ; - les prises de parole et échanges qui ont précédé les opérations de vote ont été réguliers ; - à l'exception des

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 ".

2122-9 ; qu'il résulte de cet article L. 2122-1 que sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-3 du code de la voirie

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « L’autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire.

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B... en défense : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

En deuxième lieu, l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ». 13.

Il soutient que : - l'article 3 de la délibération est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dès lors