Le I de l'article 212 du code général des impôts, dans ses rédactions successives applicables aux années 2010 à 2013, dispose que : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une

soit par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé dans le respect d'un délai de vingt jours ; d'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la censure pour insuffisance de motifs au regard de l'article

219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212 et 214 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme veuve C... de sa demande

En outre, ni les dispositions des articles 212 et 213 du code civil, qui disposent respectivement que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » et que « Les époux assurent

D'autre part, aux termes de l'article 212 du même code : " I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement,

1134 du Code civil et de la loi des 16-24 août 1790; alors, encore, que l'article 212 du règlement du personnel au sol de la compagnie Air France ne définit la nature des fonctions que de personnels classés

cinquième moyen de cassation ; Sur le septième moyen de cassation ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ET LES INTERETS DES INTERETS, A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES

67 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être aucunement démentie par la banque, que

215 du code civil, distincte de l'obligation de fidélité prévue par l'article 212 du même code ; que les juges du fond qui, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par

par référence à l'article 212 du code civil, ainsi qu'il est énoncé dans les motifs de ses conclusions, de sorte que les parties ont pu en débattre de manière contradictoire » ; Alors que, sauf dispositions

a, par une fausse application desdits articles 212 et 219, réduit la fraction de ses droits déductibles.

R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, l'article 212 du code du travail congolais et les articles 3 et 8 du règlement CE du 17 juin 2008 n° 593/2008 ; 2°/ que le conseil

2224 du code civil, L 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que les articles 6 § 1 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993.

magistrat instructeur pendant quatre mois et leur justification, et notamment sur le manque d'impartialité du magistrat instructeur alléguée par la partie civile, a excédé ses pouvoirs au regard de l'article