L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 132-19, 132-43, 132-45 du Code pénal, 111-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.

L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 210-1 et L. 300-1 du même code ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés

de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société L'atelier 210 aux entiers dépens, en ce compris les frais d'assignation et de greffe'; - ordonné l'exécution provisoire.

212-1 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de "M.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

[F], la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, a violé les articles L. 213-6 du code l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des

L. 213-1 à L. 213-3 et L. 216-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-4, 121-5 du nouveau Code pénal, des articles 19 et suivants de l'arrêté ministériel du 17

L. 433-1 du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3°/ que la proposition faite aux actionnaires d'une société cotée de conclure des transactions

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, la SCI GB-GF faisait

prévues par l'article L. 214-17 du code de l'environnement ; - la délibération attaquée pourrait être abrogée dès lors qu'elle contrevient à l'article L. 214-17 I, 2° du code de l'environnement dans

L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances, 4 du nouveau Code de procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

564 du code de procédure civile, tout en rappelant que la parcelle 217 ne comprend que du bâti et que le jardin se trouve sur la parcelle 210.

l'éligibilité du produit Optimiz Presto 2 à l'assurance-vie au fait qu'il serait ou non un produit obligataire ; Considérant qu'aux termes de l'article L 213-5 du code monétaire et financier «les obligations

de l'article 104 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce ; que les sociétés dirigées par Xavier C... étant de droit étranger et sa responsabilité au sein de celles-ci incertaine

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

L. 215 -15 et R. 211-11 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.