Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2020) et les productions, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012 au service des impôts des entreprises, Mmes [H] [F] [R], [O] [F] et [G] [

[C] [M] en sa qualité d'associé de la SCI Sans Soucis et d'héritier d'[P] [M] en remboursement des sommes versées en exécution de l'arrêt du 2 avril 2012, l'arrêt rendu le 6 octobre 2022, entre les parties

[P] doit une indemnité d'occupation à l'indivision existant entre lui et Mme [H], la cour d'appel a violé les articles 480 et 624 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1353 actuel

N..., décédée le 8 avril 2018, s'était acquittée, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

La société Schaffner fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en interprétation de l'arrêt rendu le 13 juin 2022 qu'elle avait présentée, alors « que l'arrêt du 13 juin 2022, que l'arrêt

[T], qui a formé, le 3 août 2022, un pourvoi enregistré sous le numéro E 22-19.826 contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 15 juin 2022, n'a pas, le 17 février 2023, formé de pourvoi incident sur

M... et son épouse, Mme Y..., se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

et retirée le 21 janvier ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 18 janvier 2002, contestée par le salarié le 28 janvier ; que, par lettre du 11 février 2002, celui-ci a saisi la juridiction

[M] [V] a été condamné sur intérêts civils, par arrêt du 21 novembre 2002, à payer diverses sommes à la société [1]. 3. Le 22 juillet 2022, M.

-25 du 9 janvier 2012 ; qu'en écartant néanmoins le caractère collectif du régime de retraite supplémentaire aux motifs que "S'agissant du caractère collectif au regard des dispositions de l'article R.

[J] a conclu avec la société Groupe arcante un contrat de travail prenant effet le 1er février 2022. Il a démissionné le 11 juillet 2022, avec effet au 6 octobre 2022. 5. Le 19 octobre 2022, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

2002. » Réponse de la Cour 15.

que la transaction avait pour objet de clore, en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable

[G] et M. et Mme [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] et M. et Mme [C] à payer à Mme [V] [P], à Mme [U] [I], à M.

[Y] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-20.088 contre deux arrêts rendus les 16 mars 2022 et 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant