Y... a fait établir le 27 mars 1980 la carte grise du véhicule à son nom et non à celui de la société propriétaire du véhicule, comme il aurait dû le faire en application de l'article R. 111 du Code de

2037 du Code civil ; Attendu que le Crédit médical de France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est

est d'application immédiate aux situations en cours, comme étant d'ordre public ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du

37 de la loi du 25 janvier 1985, a violé l'article 115 de cette loi, ensemble l'article 2037 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une revendication la demande aux termes de laquelle

X... se prévalaient à bon droit de l'article 2037 du Code civil, faute pour l'établissement financier de produire et remettre les effets ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si c'est par le fait du créancier qu'elle

2037 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, EST DECHARGEE DES QUE, PAR LE FAIT DU CREANCIER, ELLE NE PEUT PLUS ETRE SUBROGEE DANS

2037 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, EST DECHARGEE DES QUE, PAR LE FAIT DU CREANCIER, ELLE NE PEUT PLUS ETRE SUBROGEE DANS

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

que les créanciers puissent être subrogés ; qu'ainsi elle n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 2037 du Code civil ; et

La banque relève qu'en toute hypothèse, les effets de l'article 2037 du code civil tendent seulement à réduire l'engagement de la caution au montant subsistant après déduction de son préjudice, et non

X... était demeuré "gardien" sans caractériser aucune faute de M. ou de Mme X..., a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

X... a résisté en invoquant l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la société Sodega fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner M.

X... a assigné la banque aux fins de se voir déchargé de ses obligations de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que M.

2037 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que MM.

2037 du Code civil, faute d'établir que la subrogation au bénéfice du gage ne peut s'opérer en sa faveur par le fait de la banque alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les avances consenties par la

2037 du code civil.

1281 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M.