2011 et 2013 du Code civil, ainsi que les articles 100 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 71 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que, saisie de la demande formée par le créancier

étant né de la décision attaquée : Vu l'article 2036 du Code civil ; Attendu qu'un contrat de crédit-bail, portant sur des appareils de balnéothérapie, vendus par le GIE Médilec, a été conclu entre

2036 du Code civil et l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Motul se trouvait créancière des sommes restant dues au titre du remboursement

par l'article 2036 du Code civil lequel interdit à la caution d'opposer au créancier "...les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur", dès lors que sous l'empire de la loi de 1967 la Cour

que pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, l'arrêt attaqué énonce que le garant, tenu dans les termes du droit commun du cautionnement, peut opposer au créancier, conformément à l'article

2036 du Code civil, ensemble les articles 35, alinéa 1er, et 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la liquidation des biens du débiteur principal ne peut avoir pour effet de suspendre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2036 du Code civil, 103 de la loi du 25 janvier 1985

Société générale, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

juin 1994 ; Mais attendu qu'il n'a formulé aucun grief contre cet arrêt ; que son pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 1er février 1996 : Vu l'article

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé

L. 621-46, alinéa 3, et L. 621-102 du code de commerce, ensemble l'article 2036 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il ressort d'un certificat du

1300, 1301, 2034 et 2035 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reconnaissant à un créancier un droit de poursuite contre le débiteur, fût-ce en qualité d'héritier de sa caution, l'arrêt attaqué a

2036 du Code civil ; 2 / qu'une société de crédit-bail commet une négligence fautive en cédant sans en informer la caution le matériel loué, la privant ainsi de la subrogation dans le droit à sa reprise

2036 du Code civil, la caution ne peut se prévaloir ; ALORS QUE l'article L. 313-21 du Code monétaire et financier, en ce qu'il dispose que la banque, qui n'a pas informé l'entrepreneur individuel

principal, mais est inhérente à la dette, et que, dès lors, en lui en refusant le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; Attendu qu'en un second moyen, il est encore fait

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

2036, 1184 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans même avoir caractérisé la faute qu'aurait commise la société Sophora et qui serait à l'origine de la résolution du contrat de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître GAS, avoué, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile