à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur des attestations qui ne sont pas conformes aux règles édictées par l'article

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne

2044 du Code civil; alors que de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles

ou non d'attestations émanant de subordonnés, et dont le caractère non conforme avait été pourtant souligné, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 202 du nouveau Code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSAIT : LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE

qualité d'exploitants d'une station-service, ont été licenciés le 15 novembre 1985 ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE DES DEBATS DES ATTESTATIONS PRODUITES, AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en rejetant le témoignage de Mme X..., au motif qu'il n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau

[J], elle tenait de l'article 202 du code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner qu'il soit informé contre les personnes mises en examen renvoyées devant elle sur tous les chefs d'infraction résultant

en cas de fausse déclaration, ce dont il ressort que, loin d'avoir apprécié si, en dépit de leur non-conformité aux règles de l'article 202 du code de procédure civile, lesdites attestations ne présentaient

Enfin, aux termes de son article 202 D : " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'avoir ainsi statué aux motifs qu'une attestation produite par Mme A..., n'avait pas été communiquée lors de la procédure de première instance, que ce document ne répondait pas aux prescriptions de l'article

A MIS AU MONDE LE 18 SEPTEMBRE 1966, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION DOIT LUI ANNEXER, EN ORIGINAL OU EN PHOTOCOPIE

s'opposait, et que la cour d'appel n'a pas tenu compte de cette argumentation ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations produites par l'employeur non conformes à l'article

filiation d'un mariage nul est la loi régissant l'établissement de la filiation, soit en l'espèce la loi française, loi personnelle de sa mère, ce qui devait entraîner l'application à son profit de l'article

ont été, en tout état de cause, conclus en vertu des dispositions de l 'article 31-1-1 de la loi du 2 juillet 1990, modifié par la loi du 26 juillet 1996, que l'article 202 de la loi de modernisation