d'un mariage célébré entre Laouari X...et Fatiha A...devant le cadi de la Mahakma d'Alger nord le 18 septembre 1965 ; que s'agissant d'une action introduite le 26 décembre 2008, en application de l'article

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n°

septembre 1983 relatif au domaine confié à la SNCF n'ont eu pour objet ou pour effet de modifier les affectations domaniales antérieures ou d'opérer des déclassements ; qu'il résulte notamment de l'article

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 4 AOUT 1901, LA CONDAMNATION SE TROUVAIT AMNISTIEE ; " ATTENDU QUE ANDRE X...

la chambre des appels correctionnels, en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en mettant

N° N 19-81.967 F-D N° 1829 EB2 20 OCTOBRE 2020 CASSATION M.

droits de l'homme si elle exclut du droit à la nationalité certaines personnes pourtant placées dans le même lien de filiation que d'autres qui disposent de ce droit ; que tel est le cas notamment de l'article

2, du Code de procédure pénale a été exactement appliqué, dès lors que ce texte, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, exige seulement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

6) et que M.

, une disposition conventionnelle qui n'a plus d'objet devient caduque ; que l'article 12 b de la convention collective des transports routiers qui dispose qu' ''en application de l'article L. 212-6 du

4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié

et de [N] [P] ;qu'il incombe dès lors à Melle [E] [C] d'établir un lien de filiation naturelle avec [N] [P] dans les conditions fixées par la loi française ; Considérant qu'aux termes de l'article

1er janvier 2016. 6.

en application de l'article 20 I de la même ordonnance, la filiation est établie à l'égard de la mère par sa désignation dans l'acte de naissance.

Le CHSCT et la société Axium expertise font grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions et pièces numéros 20 à 22 déposées le 6 septembre 2018 par le CHSCT alors : « 1°/ que le juge doit, en

6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 22, § 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article

N° R 20-80.295 F-D N° 00012 EB2 6 JANVIER 2021 CASSATION PARTIELLE M.