Aux termes de l'article 17-2 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui a constaté que le chauffeur

17-1 et 17-2 de la Convention CMR du 19 mai 1956 ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est à elle seule constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et vingt-huit autres personnes soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation

Z..., soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause

Y... soutiennent que les dispositions de l'article L.12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de

X... soutient que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

17-4 du décret du 7 janvier 1993 conforme à l'objectif du législateur lui permettait d'exercer un certain pouvoir d'appréciation sur l'ancienneté pouvant être reprise ; - les dispositions des articles

par les articles 16, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et méconnaît le droit à l'information et à la participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement

LE PLUS FAVORABLE ACCORDE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, AUX RESSORTISSANTS D'UN PAYS ETRANGER EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE" ; QUE L'ARTICLE 17-2 DE LA MEME CONVENTION

articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

d'instrumenter un acte translatif alors même que la propriété du bien objet de l'acte aurait été préalablement et valablement cédée à autrui, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles

pas géométriques en faisaient partie entre 1955 et 1986 et, d'autre part, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatifs à la protection du droit de propriété en ce

code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution pour être : - entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété protégé par les articles

, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et

dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; il méconnaît les dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement ; il méconnaît les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration

question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l'article L. 211-4 du code monétaire et financier méconnaît le droit de propriété tel qu'il est garanti par les articles 2