Mme X... en responsabilité ; que, par conclusions du 18 novembre 1991, cette dernière a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 mars 1993, le tribunal a ordonné

1992, M.

ignorer que, lors de la délivrance d'un permis de construire, le 13 novembre 1992, le POS du 1er octobre 1992 était applicable et qu'en poursuivant le recouvrement de participations financières pour un

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail pour la période courant de l'année scolaire 1990-1991

X... en 1994, 1995 et 1996 ; qu'en énonçant que les difficultés financières de M.

, 11 juillet 1997, 10 juillet 1998, 9 juillet 1999, 16 décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001 et 10 juillet 2002 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

de 6/10e pour le mari et de 4/10e pour l'épouse ; qu'un jugement du 4 mai 1990 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts communs ; que, par ordonnance rendue le 4 octobre 1991

assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions

, puis ingénieur en chef de la société à compter du 28 août 1995, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 6, 8, 188, 189, 190, 591 et

au sens de la loi du 25 juillet 1994 applicable depuis le 13 avril 1995 ; qu'en statuant ainsi quand l'accord d'intéressement en cause avait été conclu le 2 novembre 1993, le conseil de prud'hommes a

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 22 avril 1960 : "Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être

, Jean X... avait sollicité un entretien contradictoire avec l'interlocuteur départemental, que le 12 décembre 1994, ce dernier lui demandait s'il désirait encore le rencontrer que le 3 janvier 1995 -

pour les revenus de 1992, puis en 1997 pour les revenus de 1994 et 1995, devaient l'inciter à se ménager par la suite une preuve irréfutable des opérations discutées, si elles étaient bien malgré leur

Depuis juin 1995, M.

X... racheta en mars 1993 un petit cabinet dentaire à Argentan ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 1995) d'avoir dit qu'il a violé envers M.

270 F pour 1992 et 147 901 F pour 1993 et non à 147 235 F et 171 110 F comme indiqué dans l acte (conclusions signifiées le 22 mai 1998, p. 3) ; qu en s abstenant de répondre aux conclusions des époux

112-1 et 112-2 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, des articles 6, 381, 521 et 593 du Code de procédure