l'irrecevabilité de l'exception de procédure sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

Louis X..., que le retrait, que celui-ci avait fait le 27 octobre 1969 incluait nécessairement les titres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Morbihan Atlantique et le pourvoi n° J 98-22.342 formé par la Banque de Bretagne qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 98-21.868, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Par arrêt en date du 15 mars 2005, la cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article 1985 du code civil disposant qu'un mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé

L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'il appartient à la partie qui demande l'annulation des élections d'apporter la preuve des

1985, 1988 et 1989 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M. et Mme E..., entrepreneurs dans le secteur pétrolier international, étaient des commerçants avisés qui ne pouvaient soutenir s'être mépris

1985 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il n'est point de mandat sans représentation ; qu'en déniant à M.

fondement de l'absence de protestation, à la réception d'une lettre sur laquelle un cachet a été apposé avec la mention "reçue en mains propres" et à la réception d'un fax, la cour d'appel a violé l'article

, en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, ainsi que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et a méconnu les dispositions du décret du 24 juillet 1984 ; alors

X... aux pouvoirs de la salariée à qui il s'était adressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1985 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

1985 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de vice de motivation et d'inversion de la charge de la

X... des actes faits en son nom par la société Dewaay Luxembourg, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que les sociétés IT et IBR ne rapportaient

Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1985 du Code civil, et 29 paragraphe 2, 4° de la loi du 13 juillet 1967, alors encore que M.

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1985 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait la qualification de secrétaire "de niveau 6" et était affectée à la direction des affaires sociales

1985 du code civil qu'un mandat peut être donné verbalement, et faire l'objet d'une acceptation tacite ; qu'en considérant que la société n'agissait pas en vertu d'un mandat préalable au motif qu'elle

formée par voie d'assignation, l'absence de production d'un mandat écrit pour introduire la réclamation ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles 1985 du Code civil, R.