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214 014 résultats pour « article 1982 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d6cd580146773f7f13

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

Source officielle

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CC

soc

613721d6cd580146773f7f14

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, 15 août et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs alors

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, 15 août, 11 novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dommages-intérêts pour resistance abusive

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f20

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dommages-intérêts pour resistance abusive

Source officielle
CC

soc

é une actionc/MM. Z

613721e5cd580146773f887f

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

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CC

soc

613721bbcd580146773f6a48

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b35

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 14 juillet 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que le

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CC

soc

613721bdcd580146773f6b3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

6137265fcd5801467742509f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions

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soc

613722efcd58014677403672

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans son attestation, M.

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soc

61372232cd580146773fb01b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

, ne pouvait, dès lors, lier le juge civil qui devait considérer que l'intéressée ne rapportait pas la preuve d'une activité à temps plein pour les années 1983 à 1985, 1987 et 1988 ; qu'en estimant que

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civ3

61372122cd580146773f13de

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

moyen, "1°) que l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil et l'autorité qui s'attache à la chose jugée le 20 février 1981 par le tribunal de grande instance de Paris et le 9 octobre 1985 par

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soc

613721c0cd580146773f6e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors,

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soc

613721becd580146773f6c34

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors,

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soc

613721bfcd580146773f6d19

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, violant l'article 1134 du code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été

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soc

613721bccd580146773f6b2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars

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CC

soc

613721bdcd580146773f6b3f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions

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