30 décembre 1964; 2°/ que l'article 3 sexies avait été introduit dans la loi du 1er septembre 1948 par une loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 qui était entrée en vigueur à la date de renouvellement du bail

Trois autres furent créées en octobre 1970, janvier 1971 et avril 1972.

postérieure au 12 décembre 1994 de Mme Y... n'était pas de nature à faire obstacle à la constatation de la résolution du contrat, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

1972 et du 12 juillet 1977, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes précités ; et alors que, d'autre part, selon l'article 2 du

POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, A RAISON DE BENEFICECES AGRICOLES REALISES SUR L'EXPLOITATION DONT ELLE A LA LOCATION ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE

1, 3, 16, 18, 20 de la loi du 19 juillet 1976, 35 et 36 du décret du 21 septembre 1977, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle des années 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes mises à sa charge et tendant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

- Monsieur [MQ] [HT] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du l" février 1975 au 3 avril 1976, puis du 25 avril 1977 au 19 octobre 1988 en qualité de Tuyauteur.

, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

François avait fait partie de cette entreprise du 1er janvier au 30 novembre 1977, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que

LE 18 SEPTEMBRE 1972 ; 3 SUBSIDIAIREMENT ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1977 ; VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU

X..., qui exerçait la profession de conseil juridique, n'a souscrit ses déclarations de revenu global que le 5 janvier 1977 pour les revenus des années 1973, 1974 et 1975 et le 23 mai 1977 pourles revenus

X... en qualité de conseiller à la direction générale du groupe Havas à compter du 1 juillet 1972 ; que ses fonctions, plusieurs fois prorogées, ont pris fin le 31 janvier 1982 ; que courant mai 1976,

1970, 15 JUIN 1971, 12 JUIN 1972, 4 OCTOBRE 1973, 7 MAI 1974 ET 17 MAI 1974 ET LES 11 FEVRIER 1970 ET 8 OCTOBRE 1973 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DE

AU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER MARS 1974 AU 31 MAI 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 28 MARS 1974, 13 JUIN 1974, 12 MAI 1975, 26 AVRIL 1976 ET 3 SEPTEMBRE 1976 ; B A LA RESTITUTION DE LA SOMME

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

FRERES", ayant déposé hors délais les déclarations de ses résultats des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977, a été régulièrement taxée d'office en application de l'article 223 du code général des