et le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger en France par un résident courant 1977 à 1979, 500 000 francs pour fraude fiscale en 1976, 1977 et

le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger en France par un résident courant 1977 à 1979, 500 000 francs pour fraude fiscale en 1976, 1977 et 1978

de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 555 du Code civil en sa qualité de tiers évincé, alors, selon le moyen, "que l'arrêt du 20 décembre 1982 avait décidé que la société Avicorse avait pu, en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SLOBODAN Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, A QUITTE SON PAYS D'ORIGINE EN 1963, S'EST D'ABORD ETABLI EN

1988 à FORSHAGA - SUEDE [Adresse 864] [Localité 401] Madame [VX] [GT] née le [Date naissance 315] 1971 en SUEDE [Adresse 648] [Localité 353] Madame [SU] [WN] née le [Date naissance 248] 1988

annonçant avoir accordé, par décision n° 1371 en date du 20 juillet 1972, l'autorisation sollicitée, sous réserve du droit des tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 340 du Code de l'urbanisme

Henri Jonnart a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée

JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR AVAIT ETE COUPABLE D'AVOIR A SAINT-NICOLAS-DE-PORT (MEURTHE-ET-MOSELLE), NOTAMMENT EN 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, DETOURNE OU

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de la société civile immobilière "Clinique des Lilas" opérée en 1976 et portant sur les années 1972 à 1975 l'administration

et 20 octobre 1972 pour le bâtiment F, les 6 août 1973 et 2 septembre 1974 pour le bâtiment G, les 20 mars 1979 et 1er août 1980 pour le bâtiment S et que la SCI ne pouvait entreprendre les travaux avant

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 37 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958 VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 62-925

X... ne peut pas se prévaloir du congé donné, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

, PAR ACTES DES 29 DECEMBRE 1970, 12 AVRIL 1972 ET 16 JUILLET 1973, DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS ET QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CELLES-CI UN ENSEMBLE DE BATIMENTS DONT LES TROIS QUARTS

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1976 ET 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ;

décidant que la présence de Renaud X..., encore mineur, au bail de 1979, excluait son renouvellement, la cour d'appel a violé l'article 456 du Code civil ; 2 / que le bailleur, devenu majeur au cours

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;