à 211, 367 et 767 du code civil (). / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B.

de toute contestation sur les opérations faites sur le compte et de son accord exprès à l'abondement en 2010, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. (...) / (...) les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune

Et, aux termes de l'article 196 du code général des impôts : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents

C soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il est fondé à déduire les sommes versées aux enfants de son ex-compagne sur le fondement des dispositions prévues de l'article 196 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

prévenu du chef d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées aux motifs qu'il pourrait bénéficier de l'admission en franchise temporaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198 de la loi du 25 janvier

N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; SUR LA PRISE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL DE L'ENFANT ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL

état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année d'imposition, le contribuable, sa femme, les personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article

déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % ; En ce qui concerne le quotient familial applicable pour la détermination de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

Elle fait valoir que : - l'Etat n'a pas commis de faute, dès lors que le département a été intégralement compensé des effets de la réforme, selon les modalités rappelées au I de l'article 196 de la loi

toute entreprise commerciale et toute personne morale, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale, d de l'article 425 4° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 196-2 et 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, non-réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

A... termes de l’article 196 bis du même code : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

l'abattement prévu par l'article 196 B. ".

En outre, aux termes de l'article 193 du même code général : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre