; LA LOI DU 16 JANVIER 1941 ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER

16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet 1985

ce qu'elle ne démontrait pas que sa signature fût un faux, sans procéder aux vérifications qui s'imposaient, la cour d'appel a violé les articles 288, 289 et 290 du nouveau Code de procédure civile ;

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

et 1993 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que le seul silence conservé par Mme X... pendant toute l'exécution du premier mandat conclu le 1er avril 1973 interdisait à son successeur de rechercher

[WO] [T] [RT], né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 193], de nationalité française, demeurant à [Adresse 194] ; Non comparant ; 59 - Mme [OO] [ZL] [TZ], née le [Date naissance 71] 1959 à [Localité

700 du nouveau code de procédure civile.

civil, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 pris pour son application, de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, de l'article 593 du Code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1382 du Code civil, 8 alinéa 3-5 de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Aux termes de l'article 2 de cette loi, repris à l'article L. 344-6 du même code : " Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition

du 2 novembre 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er, alinéas 1 et 2,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

8 et 13 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, portant création du CIVC, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, portant

2262 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, depuis 1945, il était loisible à M.

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.