Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qu'il incombait à M.

450 du code de procédure civile

[R] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 33] [Adresse 11] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

1932 du Code civil).

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

, 15 juillet 1934 et 8 septembre 1935 concernant ce chemin, que M.

450 du code de procédure civile

X... des cartes d'assuré social comportant un numéro d'immatriculation faisant référence à l'année 1932 comme année de naissance ; que la caisse primaire d'assurance maladie, venant aux droits de la CPCAMRP

accompli par Mme Philomène X... depuis plus de 30 ans, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° / ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

They submit that the running of the prescription period provided for by the Civil Code should have been stayed as the applicants could not seek compensation in any proceedings during the communist regime

Après avoir recueilli les observations du défendeur à a rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er

700 du code de procédure civile, condamné la SCI Sharina à payer à la SA OSEO BDPME 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI Sharina aux dépens

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 35 du décret-loi du 30 octobre 1935, applicable aux faits de l'espèce, que le tiré qui paye un chèque endossable

1948 Aurelio TOSCANO 1924 Ferdinando IOPPI 1952 Angelo BOSCHI 1937 Mario QUONDANSANTI 1950 Osvaldo QUINTARELLI 1935 Biagio COMPARELLI 1939 Tullio GRABRIELLI 1928 Pierpaolo BREGOGLI 1947 Luciano BELPUSI

-S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts X...

30 juillet 1934 ; que la déclaration de succession n'a été effectuée que le 27 janvier 1936, l'inventaire étant dressé le 4 février suivant ; que l'actif de la communauté comprenait notamment deux fonds