d'engager le HCCA, la cour d'appel a derechef violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code. » Réponse de

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions tendant à voir juger qu'il existe entre les parties un commodat sur le fondement de l'article 1875 du code civil concernant l'immeuble

6.2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre

1870-1 du code civil, à la valeur des parts de leur auteur, retient qu'il résulte de la combinaison des articles 10-2 et 9-2 des statuts du GAEC que les associés survivants ne sont tenus de faire racheter

relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux

1 du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu que ce moyen, qui critique des motifs étrangers à l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut

1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la reprise des engagements pris pour le compte d'une personne morale en voie de

L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; 2 / que l'article 10 de la convention de compte signée le 29 décembre 1997 par la société Denis B stipulait que "le client élisait domicile

à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 13 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la demanderesse, qui n'a

Selon les articles 1876 et 1877 de ce code, ce prêt est essentiellement gratuit et le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M.

juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 1850, 1843-5, 2224 du code civil et 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

24 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, alors en vigueur, que si le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, au nombre desquelles la compétence

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

comme l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ne permet pas, sauf obligation conclue intuitu personae, que le créancier refuse le paiement par un tiers, son silence ne signifie pas un accord de sa part

pour moitié des biens dépendant de la communauté A... et notamment des parts sociales de cette SCI, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

31 et 330 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 718, 724, 1524, 1515 et 1526 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870