1862 et 1863 du Code civil ; que si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code civil ; qu'ainsi en réparant

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749,

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MAI 1860 N'EST PAS UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ET QUE

, n°1810, n°1826, n°1827, n°1828, n°1846, n°1856, n°1857, n°1859, n°1860, outre la somme de 3000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

B est propriétaire des parcelles cadastrées C n°1864 et 1865 sur la commune de Yenne.

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [DV] et [C] aux dépens ; Vu l'article

à [Localité 6], a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 mars 1885 pris en application du senatus-consulte du 14 juillet 1865 ; Considérant que Madame [C] [V] épouse [W] née le

ont engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant les descendants en ligne directe de Youssef B..., dit Joseph C..., bénéficiaire en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865

Selon leurs conclusions n°3 remises par voie électronique le 8 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1855, 1856 et 1869 du code civil: - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire

(l'ASL Te Maru X...), par acte des 20 et 21 février 1996, les parties communes, ainsi que les voies et réseaux divers du lotissement ; qu'invoquant le fait que la loi du 21 juin 1865 n'a été promulguée

.., son président, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2000) d'avoir dit que cette association n'est pas valablement constituée au regard des dispositions de la loi du 26 juin 1865

343 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

343 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL ; VU LE

[C], alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 1867 du code civil et R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution que le consentement donné par les associés au nantissement

action déclaratoire de nationalité française, se disant français par filiation, leur ascendant commun, Joseph B... s'étant vu conféré les droits de citoyen français par un décret impérial du 24 novembre 1866

, 1859, 1860, 1861, 989, 990, 992, 995 et 996.