LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Henri X... ; "aux motifs, d'une part, que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186

Réponse de la Cour Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 7.

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre l'ordonnance du 6 octobre 2024, alors : « 1°/ que seul le président de la chambre de l'instruction tient de l'article

étrangère à l'unique objet de son recours ; Attendu que c'est à tort que les juges ont ainsi statué dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles

étrangère à l'unique objet de son recours ; Attendu que c'est à tort que les juges ont ainsi statué dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles

étrangère à l'unique objet de son recours ; Attendu que c'est à tort que les juges ont ainsi statué dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles

étrangère à l'unique objet de son recours ; Attendu que c'est à tort que les juges ont ainsi statué dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles

[U] ne sera pas admis ; "aux motifs que l'ordonnance susvisée n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel ; "1°) alors que les

le tribunal de District de TAMPA (Etats-Unis d'Amérique), en date du 25 avril 1989 ; Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la cour ; Vu les articles

au sens de l'article 140 dudit Code ; que l'ordonnance qui refuse d'y faire droit est expressément visée par l'article 186, premier alinéa, comme étant celle dont l'inculpée peut interjeter appel ; que

186 et 186-3 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 6.

Le moyen proposé par la société [1] est pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Le moyen proposé par Mme [U] est pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

[P] est pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

partiel, rendue le 31 décembre 2004 ; "aux motifs que cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée du 31 décembre 2004 à Marie-France Y... qui en a relevé appel le 28 février 2005 ; selon l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE