209 du code général des impôts.

238 bis K du code général des impôts, la plus-value en litige relève du régime des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U et suivants du même code et non du régime des plus-values

1805 du Code général des impôts et de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de force majeure ; qu'ainsi, en se prononçant au seul regard de l'article 1805 du Code général des impôts et non

1840 T Bis du Code Général des Impôts (C.G.I.). *] Appelante de cette décision, la B.P.C. lui fait grief d'avoir fait une application erronée des dispositions susvisées et soutient que, s'agissant d'effets

mutualité sociale agricole du Loiret a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien en nature de bois et forêts appartenant à la société civile immobilière du Buisson Réau ; que l'administration des Impôts

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REUNIES, MELLE Y...

1840 W ter du code général des impôts. 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 257-7 ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 313 BIS DE L'ANNEXE III DE CE CODE, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MARCEL X..., AYANT

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, - Infirmer le jugement entrepris en

du 12 octobre 1992, en vigueur à l'époque des faits, et des articles 291, I, 2, a) et 293 A, 1 du code général des impôts ; 2° ALORS, subsidiairement, QU‘une personne physique est considérée comme établie

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre

Elle a ensuite sollicité, le 11 mai 2022, l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts.

ter du code général des impôts.