pas du régime de l'autorisation environnementale au sens de l'article L. 181-1 du même code et qu'il n'entre donc pas dans le champ d'application de cet article L. 181-18.

L. 181-1 du code de l’environnement, d’une autorisation environnementale prévue par les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ; - cet enregistrement est irrégulier

, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : (…) 5° Dérogation

Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1, du I. de l’article L. 181-2, de l’article L. 181-3 et du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que les autorisations environnementales

sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’État à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-1 du code de l'environnement, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté.

de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et de l'incompatibilité du projet avec le SDAGE et la carte communale : 17.

Aux termes de l’article L. 181-1 du même code : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans

l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 29 janvier 2025 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour l’aménagement du quartier

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral n° SEN/2022/10/27-213 en date du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant

prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; ()16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code des transports ; 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues

prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; ()16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code des transports ; 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues

E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin porte autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants

complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire

Aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions

Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale () est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 29 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé, en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, Val d’Europe Agglomération (EPCI) à