, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une

6, 7, 10, 165, 169, 177, 178, 179, 181, 185, 186, 187, 188 d’une superficie totale de 6 648 m² et sises 2 rue d’Arcole au Mans (72000). 2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux et à l

] [Adresse 187] [Localité 82] Société CPAM DE MOSELLE venant aux droits de la CPAM DE [Localité 184] [Adresse 168] [Adresse 168] [Localité 84] Société CPAM DES FLANDRES venant aux droits DE LA CPAM

182-4, 188 et 189 de la loi du 25 Janvier 1985, au bien fondé du jugement du 21 Juillet 1999 dont elle demande la confirmation.

Gree, épouse Z..., 180°/ de M. Roger XI..., 181°/ de Mme Christiane ZT..., épouse XI..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 182°/ de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 181, 186 et 186-3 du code de procédure pénale. 5.

de l'article 180 ; que l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1891 prévoit que les conditions de fond du mariage, telles que l'âge ou le consentement sont régies pour chacun des époux

[AR] [BX], domicilié [Adresse 173], 180°/ à M. [LT] [CM], domicilié [Adresse 88], 181°/ à M. [CO] [VA], domicilié [Adresse 144], 182°/ à M. [M] [SF], domicilié [Adresse 94], 183°/ à M.

rejetant sa demande de mise en liberté du 11 juin 1997 et a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

] Monsieur [AC] [L] [Adresse 347] [Localité 181] Monsieur [J] [D] [Adresse 151] [Localité 168] Monsieur [FK] [Y] [Adresse 63] [Localité 184] Madame [AJ] [U] [Adresse 210] [Localité

Dans le jugement déféré le Tribunal a prononcé cette mesure pour une durée de 10 ans, en application des articles 182-4 et 189-5 de la loi du 25/01/1985. 2. M.

188 du Code du commerce; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant tout à la fois que la somme de 159 181 francs correspondait

180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à

mars 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 187, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 20 mars 2002, pris de la violation

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 5°/ qu'en application de l'article 2251 ancien du code civil, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient

A... alors, selon le moyen, que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal imparti par l'article 189, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 s'apprécie par rapport à la

1804 du même Code, pourtant visé dans les citations à eux délivrées ; "or, attendu que ledit article prévoit, en son alinéa 1er, d'abord ce qui suit : "sans préjudice de peines plus graves le cas échéant

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 123, 135, 137-1, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144, 145, 145-1, 145-2, 147, 148, 148-1, 148-2, 179, 183