Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1967, peut être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs

1792 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué

Le Gan ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2001) que la Société coopérative agricole le Lion d'Anjou (la SCA) a chargé

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Atelier du fer ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

1792-4 du Code civil ; 3° que le fabricant dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, ne répond que du vice affectant le produit qu'il fournit, à l'exclusion

destination de l'ouvrage litigieux en fonction de sa destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

1792-4 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'agissant de la responsabilité du fabricant, l'article 1792-4 du Code civil dispose notamment que : « le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage

1792 du Code civil ; 3° qu'au reste, en exonérant de leur responsabilité de plein droit l'architecte-maître d'oeuvre X... et l'entrepreneur SYR (RUFA), sans avoir constaté qu'ils auraient préconisé la

Y... ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil au motif que les travaux portaient sur des éléments de la cheminée dissociables du mur et du plafond, sans constater que

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 8.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 2012), que, par

DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE JURIDIQUE DE SOUMETTRE L'ARCHITECTE A UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

1792 du Code civil par fausse application et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient que le vice affectant les joints de certaines fenêtres rendent

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,

et mettre hors de cause leurs assureurs, que les conditions posées par l'article 1792-2 du code civil pour étendre la responsabilité de l'article 1792 du code civil aux équipements n'étaient pas satisfaites

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil : 9.