5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 179, 388, 569 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

le délai fixé par l'article 175 du même code et qu'aux termes de l'article 179 : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration

, LE REVENU GLOBAL DE L'INTERESSE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE TAXABLE D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE

la loi Pusp et de celle de l’article 179 de la Constitution était insuffisamment étayée.

Publi Conseil n'ayant pas allégué, dans ses conclusions d'appel, que l'action en validité de la saisie-arrêt pratiquée le 11 janvier 1980 aurait interrompu la prescription de trois ans prévue par l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui prévoient que l'ordonnance

LP. 8135-1 du code du travail méconnaît les articles 95 et 96, alinéa 2, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, ce qui justifie, qu'en application de l'article 179 de cette même loi, cette

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS LE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

que ceux qui font l'objet de sa déclaration, et que, selon l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration

D'ETABLIR QUE CE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE

et non de l'article 176 dudit décret.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 179-2 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi

lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu de l'article 179 du même

Par une ordonnance n°RG 24/00003 du 23 mai 2024, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique n°2004

avait sa domiciliation, a saisi par lettre du 26 avril 2010 le bâtonnier de cette ville d'une demande de désignation, en commun avec celui de Paris, d'un bâtonnier tiers arbitre sur le fondement de l'article

179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale ; la cassation sur ce point interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale :