et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la Cour de Cassation ladite exception, non soumise aux premiers juges, est nouveau et comme tel irrecevable par application du texte précité ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense et des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

adressées par l'administration des Impôts, suffit à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction ; " alors, d'une part, que les juges saisis de poursuites pénales tendant à l'application des articles

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

précités" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 3, et 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 2278 du Livre des procédures fiscales, 591

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ".

1720, al. 2, 1730, 1754 et 1755 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté qu'une partie des désordres affectant le

Aux termes de l'article 1754 du même code : " V. - () 3.

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. () ". 6.