et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1175 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 dans leur rédaction applicable à la cause, 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, 131-26 du

1741, 1742, 1743, 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce qu'Alain Y... a été déclaré

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'omission

DUDIT ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

1741, 1743, alinéa 1, du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable

1743 alinéa 1-1 ), 1743 alinéa 1, 1741 alinéa 3, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts" s'est contenté d'affirmer qu'il ressort des débats que le prévenu a sciemment rendu sa comptabilité non probante

4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

1741 du code général des impôts et 591 du code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles 1741

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed-Zubair

4 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne articles 1741, 1745, du code général des impôts, L. 227 du livre

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu le mémoire en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 et

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé de surseoir à

L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Jeannine X... coupable

1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - à la cote D 1282/2