connaissance des nullités affectant ce réquisitoire qu'à la suite du soit-transmis intervenu postérieurement à sa mise en examen, la Présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'eu égard à la date limite, fixée au 1er janvier 2005, prévue par l'article L. 5216-7-2 du code général

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 199, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

173 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 173 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu du dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties

173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 173, alinéa 5, du code de procédure pénale : 4.

, 82-1, 156, 1er alinéa, et 173, 3e alinéa, durant le déroulement de l'information et au plus tard le vingtième jour suivant l'envoi de l'avis prévu par le premier alinéa de l'article 175, sous réserve

européenne des droits de l'homme et 173-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 6.

173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 26.

d'audition ne devait pas entraîner celle de ces deux pièces, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les demandeurs qui ne sont plus recevables, en application des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 80-1-1, 173-1 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 : 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 10.

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 175 du code de procédure pénale, des articles préliminaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 114, 116, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Considérant, sur le quatrième point, que, par application de l'ancien article 173-1 du Code général des impôts, puis de l'article 19.V de la loi du 28 décembre 1959, et enfin de l'article 242 bis du même

janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.