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MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

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CTX PROTECTION SOCIALE

678ea91dbfd75b73b3e40781

T. Judiciaire

13 janvier 2025

273 et suivants du code de procédure civile, DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [W] [G], demeurant [Adresse 4], avec mission de, après avoir convoqué la [7] et la société [11] et leurs conseils : - Se

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PCP JCP fond

6a0f57c7cdc6046d477c1947

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.[F] [O] aux dépens et paiement à M.

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Référés civils

687154dfd395d6ba9f2a0c5a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

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2ème chambre sociale

69786fd9cdc6046d47d73338

Appel

22 janvier 2026

173 du code de procédure civile qui dispose que ' les procès - verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à

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Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebcc

Appel

21 septembre 2011

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a763

Appel

6 décembre 2007

cela s'est produit ; Attendu qu'il résulte de l'article 173 du code de procédure civile que l'adjudicataire qui ne justifie pas du paiement du prix dans les 20 jours de l'adjudication peut être poursuivi

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Référés

69d81beecdc6046d47b1bf80

T. Judiciaire

2 avril 2026

Bien que régulièrement assigné, selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, M. [E] [R] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 3 février 2026.

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Chambre des référés

67082b6b89f19e8c50fa6062

T. Judiciaire

8 octobre 2024

application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92636

Appel

8 juillet 2015

450 du code de procédure civile.

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Référés civils

69741bbbcdc6046d477fbf7f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[B] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

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REFERES

6864450e0bb2f8a66ca6648f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

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4ème chambre

677d8d88b032d83cfd3e9af3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En l’état de la procédure, les dépens et demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, seront réservés.

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Chambre 1-3

6364bad7e405357f749ea77f

Appel

20 octobre 2022

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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4e chambre civile

69d8992acdc6046d47bc5cc6

Appel

9 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.