Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire: Aux termes des dispositions de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu à deux obligations principales: - D’user de la chose louée raisonnablement

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

[L] [V] régulièrement représenté, a repris oralement le bénéfice de son assignation et demandé au juge, au visa de l'article 1728 du code civil, de : - le juger recevable, - constater qu'un congé a été

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [N], [X] [K], demande au juge des référés, au visa de l'article 1728 du code civil, de : constater le jeu de la clause résolutoire et, en

1728 du Code civil dispose que le locataire est notamment tenu « de payer le prix du bail aux termes convenus ».

à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers

B..., lors des pourparlers, ne mentionnait pas une activité de vente de vêtements spécifiquement destinés aux hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728 du code

brutale après avoir, d'abord rappelé, qu'aux termes des dispositions des articles 1728 du code civil et 7b de la loi du 6 juillet 1989, le preneur à bail était tenu d'user paisiblement des lieux loués

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

Il excipe enfin de l'article 1728 du code civil, transposable en matière commerciale, aux termes duquel le preneur ne peut, pour échapper à son obligation de paiement du loyer, invoquer le manque de diligence

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur doit user de la chose suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, la destination

Farid X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1728 du Code civil, Vu l'article 7-b) de la loi du 6 juillet 1989, - Prononcer la résiliation du bail pour faute de Madame [V], domiciliée [Adresse 2] à [Localité 6] à compter du jugement à intervenir