1724 du code civil.

A l’appui de ses prétentions, la société NV Besix se prévaut des dispositions de l’article 1725 du Code civil et allègue avoir subi de très importantes et graves nuisances sonores engendrées par les travaux

Elle fait, également, valoir qu'il ne lui appartient pas, par application de l'article 1725 du code civil,de répondre des manquements du syndicat des copropriétaires tiers au sens de cet article ; que

700 du code de procédure civile

par application tant de l'article L. 145-60 du Code de commerce que des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] a commis une voie de fait à leur égard au sens de l'article 1725 du code civil dont il doit répondre des conséquences ; Considérant que M.

700 du code de procédure civile.

1643 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Elle sollicite la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile M.

1725 du code civil envers son locataire que pour des troubles engendrés par d'autres locataires et non les troubles que des tiers apportent par voie de fait ; qu'il appartient à la locataire

* La SCI Boucays Immo, dans ses uniques conclusions en date du 21 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du Code civil, des articles 1725 et suivants du code civil, des

1719 à 1721 du Code civil ainsi que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2012, la condamnation du bailleur, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sous

indispensables à l'utilisation des lieux loués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1719 et 1725 du code civil ; 2°) Alors et en

D'après, l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur

450 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile