qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

, en principe, à saisir la chambre d'accusation d'une quelconque demande d'annulation en cours d'information, l'article 171 du Code de procédure pénale limitant la saisine de cette juridiction aux seuls

comporte lui-même des interrogatoires ou auditions ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 171 à 173 du

Z... ont présenté une demande de mise en liberté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 197 alinéa 3, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;

a confirmé l'ordonnance ordonnant la prolongation de la détention provisoire de X... ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 171, 186 et 206 du Code de procédure pénale

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Procrédit, créancière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, non plus qu'aucun autre texte ne restreint

témoins étaient assistés d'un avocat, la procédure ayant été préalablement mise à disposition de l'un de ces avocats ; qu'en exigeant la preuve d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 171, 172 et 687 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

Placé en garde à vue le 3 février 2022, il a demandé à 17 heures 25 que son employeur soit avisé de cette mesure ; cette diligence a été effectuée le lendemain à 7 heures. 4.

Il soutient que : - c'est à tort que, au regard des dispositions de l'article 171-5 du code civil et des dispositions combinées des articles L. 211-2-1, L. 313-11 et R. 311-3 du code de l'entrée et du