L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Y... à l'égard de la A... » résultant de cette occupation pouvait constituer la contrepartie caractérisant la sous-location prohibée, la cour a violé, ensemble, l'article 1709 du Code civil et l'article

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

telle dans le bail, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1709 du Code civil et

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause.

1709 du code civil.

MOTIFS Sur les demandes en réparation : L’article 1709 du Code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain

correspondaient pas à une indemnité d'occupation, corollaire de l'action en expulsion engagée contre M. de B... dès le 19 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1709 du Code civil; 2°) que, dans leurs écritures devant la cour d'appel, les époux Z... avaient expressément fait valoir qu'ils n'étaient redevables d'aucune obligation ni paiement vis-à-vis des époux

sans s'expliquer notamment sur le fait que le seul bon de livraison versé aux débats, d'une partie de ce matériel mentionnait qu'il avait été prêté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 du Code civil, 677 2 et 736 du Code général des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

30 et 31 du nouveau code de procédure civile, l'article 1709 du code civil, ensemble les règles régissant la voie de fait ; 2° qu'en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si la voie de fait imputée

n'excluait en aucun cas la faculté pour le bailleur de reprendre les lieux loués dans le strict cadre des possibilités offertes par la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 », la Cour d'Appel a violé les articles

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties est autorisée à user d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix

[N] [O] demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 1709 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1741 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - débouter la SARL RC Financements

l'article 1709 du code civil.