Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
650d311271dfcd83182012a7
23 août 2023
23 août 2023
La contestation émise en appel par la société B-Squared Investments porte sur l'application des conditions de l'exercice du retrait litigieux invoqué par Mme [H] en vertu de l'article 1699 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils s'entendent exclusivement : / 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des droits d'enregistrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10337
25 septembre 2019
25 septembre 2019
1699 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
10 décembre 2009
-Banque Populaire, demande à la Cour de : déclarer irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, les prétentions de Mme [W] fondées sur les articles 1591, 1692 et 1699
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616337ef06e11dac7d76d123
29 septembre 2011
29 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11b
26 février 2010
26 février 2010
X... qui entendait exercer le droit de retrait litigieux de l'article 1699 du code civil, le juge de la mise en état a ordonné la communication de l'acte de cession de la créance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00556
21 octobre 2020
21 octobre 2020
1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1700 du code civil : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b7
15 novembre 2018
15 novembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be9099b588421c5e38cc
20 décembre 2012
20 décembre 2012
dès lors qu'aucune instance n'était en cours au moment de la cession de créance et de l'exercice du droit de retrait ; qu'en outre le seul fait d'invoquer les dispositions de l'article 1699 du Code Civil
Source officielleQuatrième Chambre
67f811fbcf40727a0043d77c
10 avril 2025
10 avril 2025
La société ARES fait valoir que l’exercice du droit de retrait prévu par l’article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix réel et que la cour de cassation sanctionne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110043
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
Source officielleCabinet B
62f73e8a43b00e05d4fac726
11 août 2022
11 août 2022
[J] et l'article 1699 du Code civil, Vu la cession des droits litigieux concernant M. [J] par la Banque Socrédo à la NACC, Vu la demande de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35952edfb0b58c05ee69
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 1699 du code civil, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110074
27 janvier 2021
27 janvier 2021
surplus, en ce qui concerne le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil selon lequel : "Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
28 février 2019
1699 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10524
7 novembre 2018
7 novembre 2018
de l'article 1699 du code civil aux termes duquel celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200608
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 1699 du code civil, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais
Source officielle1ère chambre civile
6163b52e1669d540ac7baa74
8 février 2010
8 février 2010
700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be9099b588421c5e38cd
20 décembre 2012
20 décembre 2012
700 du Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61637732f6919f4eda2c3832
16 novembre 2010
16 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 274