considérant qu'il s'agissait en l'espèce de l'action en non-conformité de la chose vendue, la cour d'appel a donc violé l'article 1641 du Code civil par refus d'application et l'article 1604 du Code civil

1642 du code civil ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1604 du code civil que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'il résulte

1642 du code civil.

de l'article 1641 du Code civil ; 3º) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de ventes successives, le caractère caché du vice s'apprécie à l'occasion de chaque vente, de sorte que la garantie du vendeur

Selon les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur, qui n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

1641 du code civil.

À titre subsidiaire, Monsieur [S] demande le débouté des prétentions adverses, sur le fondement de l’article 1642 du code civil, en indiquant que les vices étaient connus de la demanderesse, puisqu’elle

En conséquence, il convient de faire droit à l'action rédhibitoire des époux X... en application de l'article 1644 du Code Civil et de prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs des époux

450 du code de procédure civile

1646-1 et 1792 du Code civil qu'elle a violés ; 2°- Alors que le vice caché de l'article 1792 du Code civil doit s'apprécier dans les rapports entre les constructeurs et le maître de l'ouvrage et ce

L’article 1642 du code civil dispose que : “ le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.”

1642 du code civil.

[Z] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et L. 217 et suivants du code de la consommation, de : - à titre principal, - ordonner la résolution

Elle cite expressément les articles 1641 et 1642 du code civil en pages 4 et 5 de ses écritures.

5 du contrat de crédit-bail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1642 du Code civil ; 2.

[Q] aux fins d'annulation de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et réparation de ses préjudices.

Par application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. A l'appui de son action, M.

MOTIFS Sur la résolution de la vente Il résulte clairement du rapport d'expertise susvisé que les conditions de la résolution de la vente telles que prévues aux articles 1641 et 1644 du Code Civil