X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu

1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

au vendeur d'immeuble à construire ; que le motif tiré du dol de la SCI Domaine de la Lauve ne peut restituer à l'arrêt une base légale au regard des articles 1641, 1645, 1646-1, 1792 et suivants, 1747

octobre 1983 au prix de 760 000 francs, après travaux de rénovation s'élevant à 394 777 francs, elle avait réalisé une simple vente avec les conséquences juridiques en résultant (application des seuls articles

dans l'acte définitif, les venderesses n'avaient pas enlevé les éléments à l'origine des dégradations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

1645 et 1646 du code civil.

dans la vente des animaux domestiques définies par les articles 284 et suivants du Code rural peuvent être écartées au bénéfice des articles 1641 et suivants du Code civil par une convention de garantie

avérés ; qu'en concluant néanmoins à un manque de gravité du vice prétexte, pris de ce que ces vices nuisibles à l'usage de la chose ne l'empêchaient pas totalement, le juge d'appel a violé les articles

garantie contre la société Unisys France, alors selon le moyen que, d'une part, l'action en garantie pour vice caché peut remonter la chaîne successive des ventes, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article

4 du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Mosa avait soutenu que sur le

tribunal a jugé qu'il lui appartenait de contacter un autre professionnel avant d'acquérir le véhicule ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a ajouté une condition à la loi, et ainsi violé l'article

totalement en conformité avant le 26 août 1995" ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du déclassement inéluctable de l'immeuble vendu en l'absence d'importants travaux, la cour d'appel a violé l'article

.. et à Madame Y... les sommes de 12.400,47 au titre des travaux réfection, de 1.144,30 au titre des interventions préalables, et de 500 en réparation du préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QUE l'article

assureur, de leur action contre les SA Charpentier et SARL Charpentier 17, respectivement venderesse et dernière intervenante sur l'engin, a retenu que les demandeurs n'ont pas agi sur le fondement de l'article

Le vendeur fait grief à l'arrêt de constater que le véhicule est atteint de défauts cachés au sens de l'article 1641 du code civil, de prononcer la résolution de la vente, d'ordonner à l

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

1641 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.