le fondement de l’article L. 911-2. 3.

L’article 1638 du code civil dispose que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non- apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait

transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mars 2023, la société Core 2 demande à la cour, au visa des «'dispositions du code civil'», «'des dispositions du code de procédure civile'» et des articles

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

(n° H 16-11.317) : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de garantie de Mme X... à l'encontre de la société Alpilles topographie et de la société GRT gaz

[X] [H] était tenue d'informer précisément ses acquéreurs des charges pesant sur le terrain en application de l'article 1638 du code civil.

servitude non apparente, aurait pu causer quelconque préjudice aux acquéreurs, et donc constituer un élément déterminant de leur consentement, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Y..., la société SARA a, après avoir versé à ce dernier une indemnité lui ayant permis d'obtenir la suppression des cheminées, assigné la SCI, en remboursement de ses débours, sur le fondement des articles

par la société Yvrai, était de nature à exclure la garantie due par celle-ci, la cour d'appel, qui a constaté "la nécessaire connaissance de l'existence du bail par la société Sadi", a violé les articles

; Attendu que la société anonyme l'Habitat Girondin fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles

ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE BAIL LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UNE CHARGE DE LA PROPRIETE AU SENS DES ARTICLES

1636 et 1637 du code civil ainsi que sur les conséquences découlant de l'option choisie quant à leurs demandes chiffrées. 7.

AMIABLE N'ETANT PAS " INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION REGULIERE ", MAIS " DE GREA GRE " ET APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE PREFET " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

maison et si le fait de ne pas en avoir été informés ne causait pas aux acquéreurs un préjudice moral justifiant leur indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

naturelles, la condamnation du vendeur qui, en raison du caractère apparent de la servitude légale d'écoulement des eaux, n'était pas tenu de la dénoncer à l'acquéreur, constitue une violation des articles

DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR OMISSION DE DECLARATION DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER LES ARTICLES 1626 ET

conséquence de dévaloriser le bien lit igieux en soumettant ses propriétaires au paiement de redevances sans la moindre contrepartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

I... des conséquences du défaut de publication de la servitude d'acqueduc la cour d'appel a violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu, d'abord, qu'en énonçant par motifs propres, qui