électronique le 22 mars 2024 ; Vu l'avis du greffe du 3 janvier 2025 invitant l'appelant à s'acquitter du paiement de la contribution au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués prévue par l'article

adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 20 mai 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

Par courrier du greffe en date du 16 juin 2023, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans

En application de l'article 964 du code de procédure civile 'les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis

en cas d'absence de justification de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts peuvent statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées

de Caroline GAUTIER,greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 31 octobre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

la déclaration d'appel en date du 21 novembre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des

L'article 963 du code de procédure civil dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 22 juillet 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 20 Novembre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 25 Novembre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 04 décembre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 03 décembre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 22 juillet 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 23 juillet 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 24 juillet 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 26 juillet 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 13 mai 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 02 novembre 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 31 octobre 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article