Industriel à Sarreguemines (Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pas vocation à s'appliquer : ils règlent les taxes foncières ; ils louent la parcelle ; la commune les a assignés en " vente judiciaire " des parcelles cadastrées n°s 1611, 1612 et 1613 ; la commune les

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

Il ajoute, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, que, pour les mêmes raisons, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, ce d’autant plus qu’il ne lui a pas remis le

1603, 1604, 1610, 1611, 1615 du Code civil et 217-4 à -14 du code de la consommation, aux fins de : Prononcer la résolution du contrat de vente du 5 mars 2020,Ordonner la restitution de la somme de 29

L. 238 du livre de procédures fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du

X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant que la créance était prescrite en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

D 161-1-1 ; que l'article D 161-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités d'exonération applicable à la deuxième année d'exonération ; que dans sa version du 29 avril 2009, l'article D

à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat

demeurant tous deux 71960 Solutré, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Hacène X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1604, 1610 et 1615 du code civil, ensemble l'arrêté du 31 mai 2011, relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice. » Réponse de la Cour Vu les

(Aube), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1616 et 1619 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

, 1611 et 1612 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 596 850 euros, de le décharger de la somme réclamée

insuffisamment informés ; il ne leur a pas été rappelé la procédure initiée par la commune à l’encontre des consorts F... visant à voir juger la vente parfaite des parcelles 1611, 1612 et 1613 qui était

insuffisamment informés ; il ne leur a pas été rappelé la procédure initiée par la commune à l’encontre des consorts F... visant à voir juger la vente parfaite des parcelles 1611, 1612 et 1613 qui était