Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

de toute base légale au regard de l'article 1131 du code civil.

civil,  Vu les articles 1130, et 1137 du code civil,  Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile,  Recevoir les époux [P] en leur demande et la déclarer bien fondée.

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [Z] à verser à Me [M] et à la SARL MJL investissement chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des éléments techniques, qui ont pu être discutés par les parties, et la Cour devant se prononcer sur les solutions à apporter au litige, au regard des dispositions légales applicables ; que, selon l'article

MOTIFS Sur l’obligation de délivrance conforme Aux termes de l’article 1602 du code civil « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

Il soutient, conformément à l'article 1602 du code civil, que lorsqu'un doute subsiste quant à la portée de la clause de non-garantie, celle-ci doit s'interpréter en faveur de l'acquéreur.

1604 du code civil ; - que cette contradiction entre les documents commerciaux et l’acte de vente révèle une faute de l’agence ; - au visa de l’article 1992 du code civil, que l’agence immobilière était

L'article 1602 du code civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de rappeler que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur, en application des dispositions de l'article 1602 du code civil.

vendeur, à savoir l'article 1602 du code civil et L.211-7 du code de la consommation ; qu'en retenant l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société Evasion 2 roues

I/ Sur le défaut de conformité : Selon les dispositions de l'article 1603 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française relatif aux obligations du vendeur : 'Il a deux obligations

barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de base légale et de violation des articles 1134 et 1644 du code civil, le moyen critique une omission de statuer sur deux chefs de demande ; que, selon l'article 463 du code de procédure civile, cette