1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE POUR INDETERMINATION DU PRIX INTENTE PAR LE CREDIT SUISSE ET LA SOCIETE SEQUANA

1591 du Code civil; alors, par ailleurs, que les débirentiers ne pouvant ignorer la gravité de l'état de santé du crédirentier au jour de la conclusion du contrat, dès lors que ce dernier était décédé

Z... en sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1519 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, M. X... n'a pas soutenu que l'action exercée par M.

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière IMMO 154, dont le siège est centre commercial de

1591 du code civil ; 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, la commune d'Arnas a fait valoir que la convention du 4 mai 1995 qui avait pour objet de débarrasser les cédants de terrains

1591 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, que M.

[G] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

1591 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte de reprise de bail stipule que Mme X... s'engage à fournir à Mme

1591 du code civil ; 2 / que si les parties à une vente avec faculté de rachat ont la faculté de prévoir un prix de rachat supérieur au prix de la cession, c'est à la condition que la différence ait

1591 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation Par l'arrêt nº 1463 du 5 février 1993, la Cour de cassation affirma que l'article 1591 du code civil n'exclut pas, pour les parties concernées

civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les factures produites établissaient les prix qui avaient été fixés et que le vendeur ne prouvait pas

X..., qui ne se plaignait d'aucun abus, ne demandait ni la résiliation, ni des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une vente, la cour

970 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, saisie d'une contestation sur la personne du légataire, la cour d'appel pouvait recourir, non seulement aux énonciations du testament, mais encore à des

1591 du Code civil ; 2 / que la promesse de cession de parts de la SCI Immo Ondines du 25 novembre 1996 stipulait, en son article 1.5 "Levée de la promesse -Réalisation de la cession des parts", "la

Sur la nullité de la vente pour absence de prix : Aux termes de l'article 1591 du code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Subsidiairement, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 14 DECEMBRE 1967 LA SOCIETE GROUPEMENT

Par deux arrêts en date du 22 septembre 2009 devenus définitifs, l'action en nullité fondée sur l'article 1591 du code civil a été rejetée, mais l'action en nullité fondée sur les dispositions du code