SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD : L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose qu'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

L'article 1565 du Code de procédure civile précise que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Vanessa X... coupables de construction sans permis de construire d'une maison d'habitation et d'un abri de jardin attenant à la piscine sur les parcelles n° 1564

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que le juge compétent pour connaître du contentieux en question peut être saisi par la partie

1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le

Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum monsieur [E] [R] et madame [K] [M] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 code

, 1565, 1566, 1673, 1674, 1676 à 1679 et 1800 à 1805, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles.

, 1565, 1566, 1673, 1674, 1676 à 1679 et 1800 à 1805, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles.

1er et suivant de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, devenus les articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1565 octies du code général

L'article 1567 dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il y ait recours à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

Aux termes de l'article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

1560, 1563, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126B ET 126C DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure